Commande de documents en ligne — Commande de documents en ligne
Document Actions

Informations about:Extrait de casier judiciaire - modèle visé à l'article 596, al. 2 du CIC (modèle ''mineurs'')

Back to the previous page

  • On line demand This demand can be asked on line. You must be logged first.
  • Needs the electronic identity card You must be connected with your eid card to do this demand.
*****

Extrait de casier judiciaire - modèle visé à l'article 596, al. 2 du code d'instruction criminelle ou modèle ''Mineurs'' +- 24 heures de délai (délivré après avis de la police) Demandé pour accéder à une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs. Ex. : gardienne ONE, enseignant, éducateur, ...