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Informations about:Extrait de casier judiciaire (art. 595 du CIC)

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Extrait de casier judiciaire - modèle visé à l'article 595 du code d'instruction criminelle Demandé pour accéder à une activité dont les conditions d'accès ou d'exercice ne sont pas réglementées : Ex. : demande de logement social, décoration du travail, ...